Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2276 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1426 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Maud Petit.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. – L’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le IIIbis est ainsi rédigé :
« IIIbis. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 40 % dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire fragilise encore davantage le marché de la musique enregistrée, qui commençait seulement à se relever de 15 ans de crise. La mutation du secteur fut complexe, mais la confiance retrouvée. La crise que nous traversons a trois conséquences majeures pour le marché, qui remettent en cause cet équilibre :
-Une baisse de 20% des ventes par rapport au prévisionnel 2020 ;
-Une hausse des charges liées aux multiples reports et annulations ;
-Un impact en partie différé du fait de l’effondrement des droits voisins qui se traduira par une baisse de revenus et une attrition des aides à la création servies par les sociétés de gestion collective au moins pour les trois ans à venir.
La reprise d'activité dépendra de la capacité des entreprises à continuer à prendre des risques dans un environnement dégradé, qui affecte indifféremment les répertoires défendus par des petites, moyennes ou grandes entreprises.
Cet amendement a été travaillé avec le SNEP.
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