Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2321 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov, a été mise en place depuis le 1er janvier 2020. Cette prime versée au moment des travaux avait pour ambition de rendre les aides à la rénovation énergétique plus accessibles afin d'accélérer le rythme des rénovations.
A la date du 24 mai 2020 et selon les données de l’Anah, 35 830 demandes de primes ont été reçues pour un montant de 159 millions d’euros sur un total de 200 000 primes envisagées pour l’année 2020. Cette nouvelle prime ne rencontre pas le succès espéré. Les trop nombreuses démarches administratives et les difficultés pour accéder à un interlocuteur pour les personnes peu habituées au numérique font partie des raisons de ces mauvais résultats.
Il faut d'urgence travailler à des mesures de simplification administrative et d'accessibilité pour permettre un accès équitable aux aides à tous nos concitoyens.
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