Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2360 à l'amendement N° 1884 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Magne.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 € »,
le montant :
« 100 € ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'amendement du gouvernement vise à instaurer un crédit d'impôt pour le premier abonnement à un titre de presse ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale (IPG) ciblé sur les ménages modestes et les classes moyennes. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 50%. Le montant maximal du crédit d'impôt proposé par le gouvernement est de 50 euros.
Le sous-amendement présent propose d'augmenter ce plafond à 100 euros pour inciter les ménages modestes à s'abonner à des abonnements en version papier parfois plus coûteux que l'abonnement numérique. C'est le cas pour de nombreux quotidiens IPG dont le prix d'abonnement à l'année est souvent supérieur à 200 euros.
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