Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2372 à l'amendement N° 1884 (Retiré avant séance)
Publié le 30 juin 2020 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le premier abonnement »
les mots :
« deux abonnements par foyer fiscal ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« du premier abonnement »
les mots :
« de deux abonnements par foyer fiscal »
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« est souscrit le premier abonnement »
les mots :
« sont souscrits les abonnements »
IV. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’amendement déposé par le Gouvernement a l’ambition d’instaurer, sous condition de ressources, un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication de périodique ou à un service de presse en ligne, à condition qu'il présente le caractère d’information politique et générale.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle le texte risque de manquer sa cible, les foyers modestes, qui rencontreront la même contrainte économique au moment du renouvellement de l’abonnement. Et ce d’autant plus que les premiers abonnements font généralement l’objet d’une promotion de la part des éditeurs. La marche sera alors d’autant plus haute à monter.
Le présent sous-amendement vise donc à étendre le champ d’application du dispositif à deux abonnements par foyer fiscal. Le présent sous-amendement vise donc à étendre le champ d’application du dispositif à deux abonnements par foyer fiscalafin de permettre à tous les foyers de conserver leurs pratiques de lecture de la presse en des périodes où la résiliation d’abonnements pourrait apparaître comme une mesure simple d’économies domestiques et de ce fait, de soutenir l’ensemble du secteur de la presse qui tire une part considérable de ses ressources grâce aux abonnements.
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