Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2384 à l'amendement N° 2062 (Rejeté)
Publié le 30 juin 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« petites villes de moins de 20 000 »
les mots :
« les villes de moins de 100 000 ».
II. –Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le label décerné par la Fondation du patrimoine octroie des aides fiscales en cas de travaux : « Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le montant ne peut être inférieur, à 2 % de leur coût ».
Ce label est donc d’un grand secours d’autant qu’il permet également de participer à la sauvegarde des espaces naturels ou paysagés.
Pourtant, l’aide apportée par ce label ne devrait pas se limiter aux zones rurales, bourgs et petites villes mais également aux villes de moins de 100 000 habitants.
La valorisation de notre patrimoine participera au relèvement de la France puisqu’il dynamisera nos territoires. Si ce dispositif est important dans les territoires ruraux, ça l’est également pour des villes moyennes.
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