Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2387 à l'amendement N° 2179 (Adopté)
Publié le 8 juillet 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Par dérogation au IV de l’article 1609noniesC du code général des impôts, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel destiné à éviter une codification de cette mesure temporaire.
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