Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2388 à l'amendement N° 1884 (Rejeté)
Publié le 30 juin 2020 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le premier »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du premier »
les mots :
« d’un ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le premier »
le mot :
« l’ ».
V. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’amendement déposé par le Gouvernement a l’ambition d’instaurer, sous condition de ressources, un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication de périodique ou à un service de presse en ligne, à condition qu'il présente le caractère d’information politique et générale.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle le texte risque de manquer sa cible, les foyers modestes, qui rencontreront la même contrainte économique au moment du renouvellement de l’abonnement. Et ce d’autant plus que les premiers abonnements font généralement l’objet d’une promotion de la part des éditeurs. La marche sera alors d’autant plus haute à monter.
Le présent sous-amendement vise donc à étendre le champ d’application du dispositif au renouvellement d'un abonnement afin de permettre à tous les lecteurs de conserver leurs pratiques de lecture de la presse en des périodes où la résiliation d’abonnements pourrait apparaître comme une mesure simple d’économies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.