Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2412 à l'amendement N° 2402 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 15 (consulter les débats)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personne morale contrôlée »
le mot :
« filiale »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision juridique.
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