Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Sous-Amendement N° 2413 à l'amendement N° 2402 (Adopté)

Publié le 9 juillet 2020 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions du présent code »

les mots :

« comme prestataire de services bancaires ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision juridique.

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