Amendement N° 2469 (Adopté)

I. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et Mayotte, l’ordonnance n° 2020‑312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux prise sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :

a) À la première phrase du I, au II, à la fin du III et au IV de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 ».

b) L’article 2 est ainsi modifié :

- Au 1° du I, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 » ;

- À la première phrase du 2° du II, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;

- Au III, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 ».

c)Au premier alinéa de l’article 2bis, après le mot : « susvisée », sont insérés les mots : « et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et par l’article 1erbis de la loi n° du organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire pour les seuls territoires de Mayotte et Guyane ».

d) L’article 4 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 » ;

- Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et Mayotte, au début du premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, la date : « 31 juillet 2020, » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020, ».

III. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et Mayotte, à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, la date : « 12 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 ».