Sous-Amendement N° 2479 à l'amendement N° 1770 (Adopté)

Pour permettre aux exploitants agricoles des secteurs les plus touchés par la crise, ayant subi une baisse de chiffre d’au moins 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, de faire face à la baisse de leurs revenus attendus en 2020, les amendements 1853 et 1904 prévoient qu’ils pourront opter pour le calcul de leurs cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 sur le revenu de l’année 2020, en appliquant le régime prévu à l’article L. 731‑16 du code rural et de la pêche maritime pour les nouveaux installés.

Le Gouvernement partage l’objectif d’améliorer la trésorerie des agriculteurs, en leur permettant notamment d’anticiper les effets de la baisse des revenus de l’année 2020 sur les prélèvements sociaux dus au titre de l’année 2020. Cependant, l’application de l’assiette de début d’activité proposée par l’amendement aurait pour conséquence de minorer fortement les droits des intéressés en surpondérant le poids des revenus 2020 qui compterait pour 100 % de l’assiette des cotisations dues au titre de l’année 2020, 50 % de l’assiette 2021 et 33 % de l’assiette 2022, et en faisant perdre aux intéressés le bénéfice des droits sociaux calculés sur les revenus des années 2017 à 2019 non affectés par la crise.

Il est donc proposé de permettre aux exploitants et chefs d’entreprise agricoles concernés d’opter pour le calcul des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 sur les revenus de l’année 2020. Le décret précisera que ces cotisations et contributions seront calculées avant la fin de l’année 2020 sur l’assiette forfaitaire de première année, puis régularisées une fois le revenu définitif de l’année 2020 connu.

Cette modification de l’assiette sociale, pour l’année 2020 uniquement, n’emporte pas de conséquence sur les modalités de calcul des cotisations et contributions des années suivantes qui resteront calculées selon les règles de droit commun actuelles. Les revenus de l’année 2020 seront donc également pris en compte pour la détermination de l’assiette sociale des années 2021 à 2023 pour les exploitants relevant de l’assiette triennale et de l’année 2021 pour les autres.

Cette situation de crise démontre une nouvelle fois la nécessité de travailler à la mise en place de manière pérenne, à l’instar de ce qui existe pour les travailleurs indépendants non agricoles, à de nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles assises sur les revenus de l’année en cours.