Amendement N° 304 (Retiré avant séance)

De nombreux artisans et indépendants nous font part de leurs inquiétudes concernant la question des pertes d'exploitation consécutives à la crise du Covid-19 pour lesquels ils croyaient avoir une garantie. Nombreux reprochent aux assureurs de se soustraire à leurs engagements. Si le risque systémique serait non assurable, certains contrats laisseraient toutefois une marge d'interprétation. Aujourd'hui, beaucoup de cabinets d'assurance, dont les plus importants du marché, continueraient d'opposer des refus catégoriques à la prise en charge des pertes d'exploitation pour fermeture administrative alors que les polices d'assurance la prévoient expressément. Or cette prise en charge est essentielle pour la survie de nombreuses entreprises et le redémarrage de l'activité dans de meilleures conditions possibles.

Il est donc nécessaire et urgent de combler le vide juridique dont souffre la législation française sur les catastrophes sanitaires à l'image ce qui a pu être fait en Asie, suite à la pandémie de la grippe A (H1N1), qui a pris des dispositions juridiques pour que les assurances reconnaissent ces catastrophes.

En cette période de crise sanitaire inédite, chacun doit prendre ses responsabilités et il est du devoir de l'Etat d'insuffler à l'ensemble des acteurs économiques dont les assurances de prendre les siennes. C'est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de l'instauration d'un régime de catastrophe sanitaire inspiré de celui applicable aux catastrophes naturelles. Ce rapport a pour objectif d'aboutir à un accord avec les assurances pour que les entreprises puissent voir leurs préjudices indemnisés.

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