Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 586 (Irrecevable)
Publié le 27 juin 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, les jours de repos non pris dont un salarié aurait choisi de faire don pour soutenir les professionnels de santé.
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