Amendement N° 73 (Irrecevable)

La crise sanitaire à laquelle a été confrontée notre pays n’a pas laissé le secteur du logement indemne.

Les chantiers ont été à l’arrêt pendant deux mois en conséquence des règles du confinement, entraînant des surcoûts en plus d’un retard dans les calendriers de livraison des chantiers prévus. Le Gouvernement a œuvré à une reprise rapide des chantiers que je salue. Cependant, si 83% des chantiers de bâtiments sont réouverts au 28 mai, seulement 53% des chantiers affichent un niveau d’activité normale.

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que des remises de dettes et des plans d’apurement.

Ces mesures sont proposées aux secteurs d’activité les plus touchées notamment les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration de la culture de l’événementiel du sport et du Commerce de détail non alimentaire ainsi que les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus.

Ces dispositions figurant au I, II III du présent article ne concernent pas le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics pourtant lourdement touchés par la crise économique actuelle.

Le BTP représente 2 millions d’emplois et 11% du PIB, il est proposé d’étendre les mesures exceptionnelles d’exonération des cotisations et contributions ainsi que les remises de dettes, aux employeurs et travailleurs indépendants relevant du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics.