Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 734 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. – Au premier alinéa du 1 de de l’article L. 279‑0bis du code général des impôts, les mots :« au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5% pour tous les travaux de rénovation des bâtiments jusqu’au 31 décembre 2021. Quand cette mesure a été appliquée dans le bâtiment entre 1999 et 2011, elle a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l’activité de la filière.
En cette période de crise, une telle aide serait la bienvenue d’autant que la mise en place des précautions sanitaires, pour la rénovation des logements, crée un surcoût des travaux sur site de l’ordre de 10 à 20 %.
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