Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 874 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dès le lendemain de la clôture »
les mots :
« dès la promulgation de la présente loi de finances rectificative ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de permettre le remboursement des stocks de créances de report en arrière des déficits des entreprises ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire, dès la promulgation du texte, sans attendre la clôture 2020.
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