Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 936 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Forissier, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Brun.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le prêt aux entreprises sur les plateformes immatriculées en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP) est réservé aux personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles. Ainsi, les personnes morales ont été exclues de cette possibilité alors qu’elles ne sont pas moins averties que les personnes physiques. Par ailleurs, la prochaine réglementation européenne qui créera le statut de « European Crowdfunding Services Provider » ouvrira la possibilité aux personnes physiques et morales de prêter à des entreprises via une plateforme ECSP. L’ouverture du prêt IFP aux personnes morales permettrait :
i. de mieux répondre aux besoins des entreprises dans un contexte de nécessaire relance de l’économie ;
ii. de simplifier le régime du financement participatif ;
iii. d’anticiper la mise en place d’une harmonisation de la réglementation à l’échelle européenne en permettant aux plateformes françaises d’adresser plus facilement les besoins des entreprises avant que des plateformes d’autres États-membres, pouvant d’ores et déjà permettre aux entreprises de prêter, ne s’attaquent au marché français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.