Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 964 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« tourisme »
insérer les mots :
« , de l’artisanat ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises ne doit pas seulement concerner les secteurs relevant « du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ».
Il faut également élargir ce dispositif au secteur de l’artisanat pour que ce secteur puisse aussi être soutenu. Il en va de notre savoir-faire français.
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