Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Chassaing.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à relever le plafond des sommes déblocables sur les contrats Madelin en raison de la crise du Covid-19.
En effet, le plafond prévu de 2000 € dans la rédaction initiale semble insuffisant au vu des circonstances. Pour des indépendants ayant connu des pertes d’activité pendant de longues semaines et qui ne connaîtront pas un retour à la normale avant plusieurs mois, il serait préférable de les autoriser à débloquer davantage de liquidités pour leur permettre de rebondir le plus rapidement possible - à plus forte raison quand le Gouvernement anticipe une perte de 800.000 emplois à l’issue de la crise -.
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