Amendement N° CF1093 (Irrecevable)

Cet amendement vise à prolonger la durée limitée à compter du 12 mars 2020 pendant laquelle les très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie,de la restauration, du sport de la culture et de l’événementiel, peuvent bénéficier, au-delà de la seule suspension du paiement des redevances domaniales qui restent dues, d'une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation du domaine public de l’État et du domaine public de ses établissements publics.

L'allongement de ce dispositif prévu dans le cadre du plan de soutien aux TPE et au PME doit permettre de venir en aide aux entreprises faisant face à une situation financière fragilisée ainsi qu'à la dégradation des conditions d'exploitation de leur activité, et de prendre en compte le temps nécessaire à la reprise progressive de leur activité économique, notamment au regard de l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité touristique et de son poids sur l'économie française.