Amendement N° CF1102 (Irrecevable)

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que des remises de dettes et des plans d’apurement.

Ces mesures sont proposées aux secteurs d’activité les plus touchées notamment les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration de la culture de l’événementiel du sport et du Commerce de détail non alimentaire ainsi que les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus.

Ces dispositions figurant au I du présent article ne concernent pas le secteur de la location de véhicules automobiles, pourtant lourdement touché par la crise économique actuelle.

Pour autant, la location de voiture est l’un des secteurs qui a vu son activité la plus fortement réduite : - 95% en avril, soit une baisse encore plus importante que l’hôtellerie-restauration, alors même qu’il n’a pas fait l’objet d’une fermeture administrative à partir de mi-mars. Cette baisse d'activité menace fortement un secteur qui compte plus de 15.000 emplois et qu'il convient de soutenir.