Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1219 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Becht, Mme Kuric, Mme Sylla, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 18
Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux.
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse.
Exposé sommaire :
Les aides accordées exceptionnellement à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger peuvent être qualifiées d’historiques. Il est impossible d’imaginer qu’elles ne puissent pas faire l’objet d’un contrôle spécifique, afin d'en assurer l’efficacité et la transparence auprès des différents acteurs du réseau d’enseignement français à l’étranger, et d’éviter les opacités et les malentendus sur le terrain.
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