Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1254 (Retiré)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Magnier.
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a) du 1° figure l’ensemble des industries manufacturières transformant du thé et du café. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants exclut de son périmètre de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté.
Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes/entreprises placées dans une situation équivalente.
En conséquence, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs ayant particulièrement souffert de la fermeture depuis le 15 mars des cafés, hôtels et restaurant, essentiels au maintien de leur chiffre d’affaires.
Parmi les entreprises particulièrement dépendantes de la consommation hors domicile, les torréfacteurs et les entreprises productrices de thé et de plantes à infusion sur notre territoire doivent faire face à une situation critique. De nombreuses entreprises de ces secteurs ont été pendant un temps en rupture d’activité sans possibilité d’écoulement de leurs stocks. Le retour très progressif de l'activité des cafés, hôtels et restaurants va s’étaler sur plusieurs mois avec des conséquences en cascade pour les entreprises commercialisant ces produits. Il faut en conséquence qu’elles puissent bénéficier des mesures renforcées de soutien destinées aux secteurs dépendants des cafés, hôtels et restaurants.
Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit d’inclure dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’État les industries manufacturières transformant du thé et du café.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.