Amendement N° CF1343 (Irrecevable)

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les associations peuvent bénéficier de l'annulation des redevances et des produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public. Si l'annexe I au règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 inclut bien les associations dans la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, l'emploi du seul terme « entreprises » dans la présente disposition risque d'engendrer des divergences d'interprétation et retarder ainsi l'instruction des demandes pour les associations éligibles. Cette précision vise ainsi à garantir une plus grande sécurité juridique pour les entités concernées.