Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1347 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Thillaye, M. Daniel, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Blein.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la fédération française du bâtiment, en particulier son antenne d'Indre-et-Loire, propose une mesure susceptible de créer un choc en faveur de la demande, tout en s’inscrivant dans une démarche en faveur de la transition écologique.
Il est ainsi proposé d’ouvrir pour les bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique la possibilité de déduire sans limite du revenu global, les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique.
Actuellement plafonnés à 10 700€, ce déplafonnement des déficits est susceptible d’encourager fortement les bailleurs à réaliser ce type de travaux qui présenteraient de multiples avantages :
1 – Les contribuables concernés puiseraient dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
2 – Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME permettraient à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Cela serait particulièrement important pour l’emploi local, les entreprises de bâtiment étant présentes dans 91% des communes de France.
3 – Ces opérations participeraient à lutter contre le réchauffement climatique et à la rénovation du parc locatif.
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