Amendement N° CF1358 (Non soutenu)

La loi de finances pour 2020 fait de 2017 l’année de référence dans la fixation du montant des transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties du département vers les communes à partir de 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation.

Inopportunément, en cette même année 2017, l’état 1259 a fait l’objet d’une présentation inhabituelle, induisant un certain nombre de communes en erreur. Le taux de référence de taxe d’habitation mentionné par l’administration sur l’état 1259 s’est fixé à 0 % en raison du retraitement du taux de 2016 par la quote-part du taux de taxe d’habitation départemental transféré dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle.

Le principe de « neutralité » trouvé dans le cadre du pacte fiscal a été interprété comme une reconduction par les équipes municipales qui ont réinscrit le taux de référence. Les communes auraient pourtant dû fixer des taux plus importants et percevoir les taxes d’habitation en cette année 2017.

Rappelons qu’un grand nombre de communes rurales manquent d’éléments et de moyens pour appréhender toute la technicité de la matière fiscale.

Cette erreur aura des conséquences extrêmement lourdes pour les communes en question. Elles ne bénéficieront d’aucune compensation à la perte de la taxe d’habitation et devrons faire face à la coupe sèche d’une part importante de leurs recettes.

Cette amendement prévoit ainsi de remplacer le taux appliqué en 2017 par le taux qui aurait dû être appliqué en toute conformité avec les textes de référence. Cette mesure aura peu d’impact sur l’équilibre général des budgets mais a un intérêt considérable pour ces communes. Les difficultés particulières auxquelles vont faire face les communes dans les années à venir vont leur demander de mobiliser tous leurs moyens au soutien leur territoire. Pour ce faire, la complétude de leurs recettes est indispensable.