Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1450 (Rejeté)
Publié le 23 juin 2020 par : Mme Rossi.
I. - Au premier alinéa, substituer aux mots :
« à l’article L. 144‑1 »
les mots :
« aux articles L. 144‑1 et L. 144‑2 ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux travailleurs non-salariés de débloquer de manière anticipée une partie l’épargne retraite constituée à travers les contrats de Plan d’épargne retraite populaire (PERP), dans le cadre du dispositif exceptionnel proposé par l’article 4.
Certains travailleurs non salariés n’ont pas souscrit de contrat Madelin ou de Plan d’épargne retraite individuel (PERIN) et ne sont donc pas autorisés à débloquer leur épargne retraite lorsque celle-ci a été constituée au titre d’un PERP. L’objectif est de permettre à davantage de travailleurs non-salariés de pouvoir pallier aux difficultés économiques importantes qu’ils rencontrent.
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