Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1451 (Tombe)
Publié le 23 juin 2020 par : Mme Rossi.
I. - A la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 000 euros »,
les montants :
« 10 000 euros ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le plafond du montant de l’épargne retraite qui peut être débloquée à titre exceptionnel par les travailleurs non-salariés au titre du présent article. Ceci, afin de permettre aux travailleurs non-salariés de pouvoir pallier davantage aux difficultés économiques importantes qu’ils rencontrent.
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