Amendement N° CF1458 (Irrecevable)

Cet amendement prévoit que les entreprises concernées par l’obligation de déclaration de performance extra-financière, lorsqu’elles relèvent d’un secteur d’activité concerné par un plafond d’émissions des budgets carbone nationaux prévus par la loi, mettent en perspective leur impact climatique par rapport à cet objectif.

Nombre de ces entreprises appartiennent en effet à des secteurs à fort potentiel de réduction, comme le transport ou le bâtiment, faisant l’objet d’une trajectoire sectorielle dans la stratégie nationale bas-carbone et d’un plafond d’émissions de gaz à effet de serre. A l’issue d’une crise sanitaire où les acteurs économiques ont fait l’objet d’un soutien bien justifié, il s’agit de renforcer le cadre de transparence extra-financière, afin de connecter plus étroitement la stratégie de ces entreprises avec nos objectifs climatiques nationaux, et de définir des indicateurs plus précis permettant davantage de comparaisons inter-entreprises et d’analyses sectorielles.

Cet amendement s’inscrit dans une volonté de responsabilisation accrue des entreprises, dans la continuité de la loi PACTE, et en perspective de la révision de la directive 2014/95/UE relative à la publication d'informations non financières.