Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1460 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux assurés de pouvoir légitimement prétendre à des indemnisations de leur assureur, lorsqu'ils sont victimes des conséquences de la pandémie/épidémie de Covid-19.
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