Amendement N° CF1472 (Irrecevable)

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Le déblocage par anticipation des sommes investies sur des contrats retraite « Madelin » est une mesure d’urgence exceptionnelle et nécessaire pour répondre aux besoins de trésorerie sollicités par des professionnels indépendants face à cette crise sanitaire que nous subissons et dont nous ne maitrisons pas encore à ce jour le terme.

Cet amendement propose ici de compléter le dispositif de rachat proposé à l’article 4 par l’option de mise en place d’une demande d’avance sur ces mêmes contrats Madelin, autre mode de disponibilité offerte notamment en matière de contrat d’assurance vie.

Outre la nature même de prêt remboursable que représente une avance, parfaitement adaptée pour répondre à un besoin ponctuel de trésorerie, celle-ci permettra à son souscripteur de ne pas remettre en question des choix d’orientation de gestion établis avant crise sur un horizon nécessairement long terme puisque destiné à compléter ses revenus à l’âge de la retraite.