Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1484 (Tombe)
Publié le 23 juin 2020 par : M. Saint-Martin.
I. - Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« au 3° et ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'amendement supprime la condition relative à l'éligibilité au fonds de solidarité.
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