Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° CF1492 à l'amendement N° CF267 (Adopté)
Publié le 25 juin 2020 par : M. Saint-Martin.
I. – Après le mot :
« employeurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , au titre des contrats conclus en application du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail pour la mise à disposition de salariés à ceux de leurs membres qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 1° du présent I. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que l’exonération à laquelle sont éligibles les groupements d’employeurs porte sur les cotisations sociales dues au titre des contrats de mise à disposition des salariés aux adhérents du groupement qui relèvent des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel, ou des secteurs dont l’activité dépend de ceux-ci.
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