Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF362 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Boudié.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La filière vitivinicole a été fortement impactée par la crise sanitaire, alors qu’elle fait face depuis plusieurs mois à une succession de crises conjoncturelles et structurelles, nourries par les conflits commerciaux et l’instabilité des marchés internationaux.
La crise sanitaire est désormais synonyme d’importantes difficultés financières pour nombre d’exploitations agricoles et viticoles, et complique le recrutement des salariés saisonniers pourtant indispensables aux travaux de récoltes et de vendanges.
Le présent amendement vise à augmenter momentanément les seuils au-delà desquels l’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels devient dégressive, puis est supprimée.
L’exonération serait ainsi totale pour les salaires inférieurs à 140 % du SMIC, au lieu de 120 % actuellement. L’exonération serait supprimée au-delà de 180 % du SMIC, au lieu de 160 % actuellement.
Cette mesure, spécifique au contexte de crise, a vocation à être appliquée uniquement aux travailleurs saisonniers employés lors du second semestre de l’année 2020.
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