Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF374 (Rejeté)
Publié le 23 juin 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
I. - L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »
2° Le c du 2° du 4bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone rurale.
Ces travaux permettraient aux TPE/PME du secteur du bâtiment de retrouver un marché essentiel pour leur survie, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire.
De plus, ces opérations de rénovation énergétique seraient extrêmement positives d'un point de vue environnemental.
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