Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF388 (Rejeté)
Publié le 23 juin 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° dub du 1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Lesb etc du 4bis sont abrogés ;
3° Après le 4bis, il est inséré un 4ter ainsi rédigé :
« 4ter Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4bis. » ;
3° Le tableau du deuxième alinéa du 5 est ainsi modifié :
a)A la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du 5, les mots : « 40 €/équipement » sont remplacés par les mots : « 100 €/équipement » ;
b)Le contenu de la troisième colonne est remplacé par le contenu de la deuxième colonne ;
c) Il est ajouté une ligne ainsi rédigée :Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 €600 €
4° Au tableau du deuxième alinéa du 5bis, le contenu de la la troisième colonne est remplacé par le contenu de la deuxième colonne.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre à nouveau éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les contribuables des derniers déciles de revenus (déciles 9 et 10), exclus par la réforme du dispositif intervenu en 2019.
La loi de finances pour 2020 a exclu du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros n’a donc plus droit au CITE.
De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n’a plus droit au CITE.
Si l’on peut comprendre que les ménages modestes et très modestes soient soutenus en priorité, il s’avère que sur le plan économique et sur le plan environnemental, exclure les 9° et 10° déciles, qui réalisent près de 50 % des travaux relevant du CITE, marque une profonde incohérence.
Le CITE a été remplacé par MaPrimRénov : or, en date du 24 mai 2020, 35 830 demandes de primes ont été reçues.
L’objectif initial de près de 200 000 primes à accorder par le Gouvernement ne semble pas pouvoir être atteint, en raison des effets de la crise sanitaire et de la complexité du dispositif arrêté.
Il est donc indispensable d’inciter les ménages et particulièrement ceux disposant de revenus correspondant aux 9° et 10° déciles, à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour leurs logements.
Enfin, cet amendement vise à réintroduire les chaudières gaz THPE pour un montant de crédit d’impôt égal à 600€ et à augmenter le montant prévu par équipement en remplacement d’un matériau d’isolation thermique des parois vitrées, en ramenant à 100€ par équipement l’aide accordée, comme c’est aujourd’hui le cas pour les ménages modestes et très modestes.
Cette mesure limitée serait applicable seulement jusqu’au 31 décembre 2021.
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