Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° CF392 (Irrecevable)

Publié le 22 juin 2020 par : M. Di Filippo.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le décret 2020-568 paru le 15 mai dernier prévoit l’attribution d’une prime allant de 500 à 1500 euros pour les salariés de l’hôpital public. Pour le moment, les professionnels des établissements de santé privés à but non lucratifs ne se voient donc pas attribuer de prime.

Il a été annoncé à plusieurs reprises que les salariés de ces établissements bénéficieraient d’une prime exceptionnelle, mais ils n’ont à ce jour obtenu aucune précision et aucun engagement concernant cette prime.

Ces établissements ont joué un rôle majeur pour faire face à l’épidémie en prenant en charge de nombreux patients atteints du COVID mais aussi des patients en risque vital qui avaient parfois besoin de place en réanimation. Leurs actions ont d’ailleurs souvent été effectuées en étroite coordination avec l’hôpital public.

Il serait incompréhensible qu’il n’y ait pas une équité de traitement entre les professionnels des différents établissements de santé alors que tous étaient en première ligne au cœur de la crise et ont accompli une mission de service public.

Cet amendement vise donc à demander que les structures exerçant des missions de service public au sein de cette crise sanitaire sans précédent soient traitées de manière équitable.

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