Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF394 (Non soutenu)
Publié le 23 juin 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. - Le 4 de l’article 261 du code des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Les professionnels des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration impactés par la crise du Covid-19 pour une durée de 6 mois à compter de la reprise de leur activité. Cette exonération ne peut être effective au-delà du 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le secteur du tourisme est actuellement confronté à la pire crise de son histoire, avec des pertes estimées à 40 milliards d’euros en trois mois dans l’Hexagone. L’avenir est de plus encore très incertain à ce stade et la saison estivale s’annonce sous haute tension. L’hôtellerie et la restauration souffrent particulièrement.
Pour éviter une catastrophe économique majeure, il est essentiel de prendre d’importantes mesures de soutien en faveur de ces secteurs. Cet amendement propose d’exonérer de TVA pour une durée de 6 mois à compter de la reprise de l’activité, les professionnels exerçant dans ces secteurs.
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