Amendement N° CF397 (Irrecevable)

Les pertes d'exploitation des 230 000 entreprises du secteur des CRDH (cafés-restaurants-discothèques-hôtellerie) durant la crise sanitaire du COVID 19 sont considérables. La BPI a évalué ces pertes entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d'activité. Ces pertes d'exploitation sont en effet appelées à se poursuivre, notamment pour les restaurateurs, en raison de l'obligation de rouvrir en sous-capacité par respect des consignes sanitaires.

Dans ce contexte, il est indispensable que les compagnies d’assurance qui couvrent les établissements en difficulté les aident à traverser la crise. Face aux nombreux contentieux en cours et à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent nombre d’entreprises, il semble nécessaire de passer pour cela par la voie législative.

Cet amendement a donc pour objet d’imposer aux assureurs de couvrir au moins 30% des pertes d’exploitations subies par les professionnels de la restauration régulièrement couverts.