Amendement N° CF555 (Irrecevable)

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, a imposé de nombreuses fermetures administratives et a impacté grand nombre de secteurs de notre économie qui ont vu leur activité diminuer voire s’arrêter.

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Pour tenter de pallier ces pertes d’exploitation importantes, l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité qui a eu pour vocation de venir en aide aux secteurs ayant subi une fermeture administrative ou subi une perte de 50 % de leur chiffre d’affaire.

Toutefois et à l’évidence, nombres d’entreprises ne pourront rembourser le prêt garanti par l’État (PGE), payer des frais fixes même reportés ainsi que leurs charges sociales et fiscales quel que soit le délai accordé.

Aussi, le présent amendement vise à annuler pour les entreprises ayant bénéficié du fond de solidarité leurs charges sociales patronales et leurs charges fiscales ( cotisations et contributions sociales ) et ce, pour la période correspondant à l’État d’urgence sanitaire défini dans la loi n° 2020-454 du 11 mai 2020.