Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF609 (Non soutenu)
Publié le 23 juin 2020 par : Mme Givernet.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les services de transports ferroviaires de voyageurs tels que définis aux articles L. 2121‑1 et suivants du code des transports. »
2° Lebquater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports ferroviaires de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0bis ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le secteur du transport a durement souffert des mesures de restriction inhérentes à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et la reprise de la demande est lente. En juin 2020, le niveau des réservations de billets de train se situe entre 10 et 15 % pour le mois de juillet et à 6 % pour le mois d’août. Le faible niveau des réservations se traduit par une suppression d’une partie des trains par la SNCF.
Baisser le taux de la TVA sur les billets de train à 5,5 %, et ainsi les considérer comme des biens de consommation essentiels, engendrerait un regain d’attractivité du transport en train pour les voyageurs et dynamiserait donc la demande.
Notamment prôné par la Convention Citoyenne pour le Climat, qui a transmis ses recommandations au Gouvernement en avril 2020, cet abaissement de la TVA sur les billets de train permettrait également de limiter le recours à la voiture. La crise sanitaire implique en effet un risque de revalidation par les vacanciers du véhicule individuel au détriment des transports en commun alors même que le train est le moyen de transport le plus utilisé pendant la période estivale hors crise. Outre l’impact environnement, ceci aurait aussi des conséquences en matière de gestion des flux estivaux.
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