Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF62 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Le Gac.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ,y compris les sociétés d'économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales (SPL) agissant dans le domaine du tourisme et du patrimoine, de la culture et du spectacle, de l'événementiel et des loisirs ».
Exposé sommaire :
Les SEM et SPL titulaires de délégation de service public, sont soumises comme les opérateurs privés à l'impôt sur les sociétés, à la TVA, à la taxe sur les salaires, aux charges sociales et patronales.
En conséquence, elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs d'exonération de charges.
Dans le cas contraire, les EPL du tourisme, de l'événementiel, de la culture et des loisirs perdraient l'accès au fonds de solidarité, à l'exonération des charges patronales ou encore à l'accès au prêt tourisme et au PGE et limiter l'accès au chômage partiel.
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