Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF638 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Tous les entrepreneurs de spectacles s’accordent pour le dire : le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) peut s’avérer être un amortisseur des effets dramatiques de la crise et un outil au service de la reprise et de la relance.
Aussi, il est proposé que le CISV, actuellement limité dans son existence jusqu’à l’année 2022, soit prolongé jusqu’en 2024. En effet, nous le savons, la reprise sera difficile dans le secteur du spectacle vivant ; cela prendra des années. Et pour cause, le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs le plus durement touché par les mesures visant à endiguer la pandémie de COVID-19 : les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars, et elles seront les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant.
Alors que 51 % des entreprises du secteur, plus de 76 % des emplois intermittents et 46 % des emplois permanents sont menacés à court terme, le CISV prolongé jusqu’en 2024 permettra non seulement de préserver des entreprises et des emplois, d’offrir de la prévisibilité aux entrepreneurs mais aussi et surtout de préserver la création française et aux entrepreneurs, conscients de la nécessaire transition écologique, de s’engager dans une relance « verte » du secteur.
Depuis 2016, le CISV a fait ses preuves et est jugé comme étant une « bouffée d’oxygène » par le secteur. Les chiffres, qu’ils proviennent de la direction générale de la création artistique ou des professionnels eux-mêmes, confirment tous l’impact positif du CISV. En termes d’emploi, d’abord, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création, puisque, à titre d’exemple, 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017 grâce à lui.
De plus, le CISV est un dispositif centré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV.
Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisque 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. C’est un dispositif gagnant-gagnant.
À l’heure de la crise, il semble indispensable de prolonger de deux ans ce dispositif dont les externalités positives sont nombreuses.
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