Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF787 (Retiré)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme El Haïry.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4
I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2020
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’exonérer les associations employeuses de la taxe sur les salaires sur les rémunérations de 2020.
En effet, les associations ont été lourdement impactées par la crise ; 60% d’entre elles pourraient ne pas reprendre leurs activités avant septembre et 1/4 pourrait ne pas exécuter au moins 50% de leur budget prévisionnel.
De plus, les associations et fondations ont subi ces dernières années une baisse des dons des particuliers en raison de la transformation de l’ISF, de la hausse de la CSG, et de la mise en place du prélèvement à la source. Cette baisse chiffrée à 4,2 % des dons des particuliers a entrainé une diminution des ressources des structures bénéficiaires, et a donc limité leur capacité d’action et de développement.
Or, les associations employeuses n’ont pas été bien épargnées par les impacts économiques de la crise sanitaire, bien au contraire. Elles emploient aujourd’hui 1,8 million de salariés, et parmi celles-ci, environ 47% payent la taxe sur les salaires, et seraient donc bénéficiaires de cette mesure. Or, cette taxe représente en moyenne 6% de la masse salariale et 3,4% du budget de ces associations, une exonération constituerait donc une bouffée d’oxygène et permettrait aux structures en difficultés de poursuivre leurs activités.
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