Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF816 (Non soutenu)
Publié le 23 juin 2020 par : M. Chiche, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
I. – Après l’article 238bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238bis‑0 B ainsi rédigé :
« Art. 238bis‑0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt les dépenses relatives au paiement d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de radio locale dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.
« La réduction d’impôt est établie au bénéfice de ’entreprise personne physique ou morale de droit privé qui a recours aux prestations d’achat d’espace publicitaire et engage à ce titre des dépenses entre la publication de la loi de finances rectificative pour 2020 et le 31 décembre 2020.
« Le montant de la réduction d’impôt est égal au tiers des dépenses mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
« La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu’un crédit d’impôt soit créé au profit des annonceurs au titre des dépenses liées à l’investissement publicitaire.
En effet, les radios indépendantes ont été particulièrement touchées par la crise sanitaire que nous venons de traverser. Ces dernières ont vu leurs ressources s’effondrer, pour cause celles-ci étant principalement, voire totalement, issues de la publicité.
Alors que les recettes des radios indépendantes ont été inexistantes pendant cette période, elles ont dû a contrario maintenir leurs activités pour assurer leur mission d’information.
Beaucoup de radios indépendantes se disent fragilisées, risquent d’être menacées à court terme, du fait de la crise Covid-19. L’État doit, par conséquent, accompagner les radios indépendantes jusqu’à qu’elles retrouvent un chiffre d’affaire normal, soit à la rentrée voire au début de l’année 2021.
L’objectif de cet amendement est de garantir, à long terme, que la France continue de se doter d’un paysage dense, riche et pluriel de radios indépendantes.
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