Amendement N° CF831 (Irrecevable)

Le dispositif actuel du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ne semble pas suffisamment adapté à la situation financière actuelle.

De nombreuses communes touristiques s'inquiètent de son caractère préjudiciable, car elles doivent faire face à des charges supplémentaires élevées pour assurer l’accueil des vacanciers dans le respect des consignes sanitaires.

C’est pour répondre à ce contexte particulièrement difficile pour le tourisme que cet amendement vise à suspendre leur contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour une durée d’un an. Ainsi, les communes touristiques pourraient supporter plus durablement la crise qui se profile, l’enjeu étant de sauver l’offre touristique française offerte par les communes supports de station. Pour ne pas pénaliser les communes bénéficiaires du FPIC, les montants correspondants aux contributions suspendues seront pris en charge par l’Etat, charge compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.

Cet amendement nous a été proposé par l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM).