Amendement N° CF85 (Irrecevable)

Dès lors qu’un établissement de crédit ou une société de financement a accordé un concours financier à une entreprise, cet article prévoit que ce dernier doit, nécessairement, faire connaitre, tous les ans, au plus tard le 31 mars, à la caution le montant du principal et des intérêts, frais, commissions et accessoires restant à courir.

Depuis 2016, la réalisation de cette obligation ne peut plus être facturée aux cautions, elle est donc en pratique souvent facturée aux emprunteurs. Cet amendement vise donc à mettre un terme à ce procédé.

Au regard de la crise sanitaire que nous venons de traverser, et, de la crise financière qui nous attend. Il est nécessaire que les personnes morales puissent emprunter librement avec l’aide d’une caution, sans avoir à anticiper le paiement d’une obligation légale.