Amendement N° CF951 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à garantir que les entreprises qui fournissent les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, puissent bénéficier du dispositif d’exonération des cotisations patronales dès lors qu’elles ont perdu plus de la moitié de leur chiffre d’affaire sur la période concernée.

Or, les termes utilisés dans le texte initial, en se limitant à évoquer « une très forte baisse de chiffre d’affaires », emportent le risque d’exclure un grand nombre d’établissements qui dépendent directement des secteurs CHRD et qui sont durement touchés par la crise sanitaire. Pour ces fournisseurs, une reprise d’activité normale est encore lointaine. Leur activité est en effet bloquée depuis le mois de mars, nombre de marchandises périssables ont été perdues, les pertes mensuelles s’accumulent et l’incertitude est forte sur la sortie de crise dans les secteurs accueillant du public, auxquels est lié la quasi-intégralité de leur chiffre d’affaire.

Un projet de décret présenté le 10 juin dernier et relatif aux aides spécifiques apportées en matière d’activité partielle a ainsi fixé un seuil à 80% de perte de chiffre d’affaires le seuil requis pour bénéficier de la majoration de l’allocation d’activité partielle. Ce taux paraît excessif. Dès lors qu’une entreprise a supporté une baisse de plus de la moitié de son chiffre d’affaire, l'on peut estimer qu'elle a été durement impactée par les conséquences de la crise sanitaire.

Il apparaît de manière général essentiel que le soutien apporté aux entreprises de ces secteurs le soit dans une logique de filière afin de prendre en compte le risque d’un « effet domino » sur la survivance des entreprises concernées. Une telle différence de traitement entre les secteurs ayant directement souffert des règles interdisant l’accueil du public et les entreprises qui les fournissent contreviendrait à cette logique de filière et au but recherché.