Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF966 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Mirallès.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Par les employeurs dont les statuts ont été déposés avant le 17 mars 2020 et dont l’activité n’avait pu générer un chiffre d’affaires. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 1609 novovicies du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le but du présent amendement est de permettre l’inclusion dans cette mesure de soutien les établissements n’ayant pas pu démarrer leur activité en raison des mesures sanitaires adoptées à compter du 17 mars.
Certains établissements des secteurs mentionnés étaient en effet en cours d’ouverture lors du déclenchement de la pandémie.
L’empêchement de leur ouverture ne leur a donc pas permis de générer leur premier chiffre d’affaires en dépit des importants investissements, emprunts et autres engagements consentis préalablement à un lancement de leur activité.
Il est par conséquent logique d’apporter un soutien à ces très jeunes entreprises qui ont elles aussi pleinement souffert de cette crise.
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