Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF967 (Non soutenu)
Publié le 23 juin 2020 par : M. Cazenove.
I. - A l’alinéa 1 :
1° substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« instituent » ;
2° supprimer le mot :
« instituer ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans un souci d’équité fiscale sur l’ensemble du territoire, plutôt que de donner la possibilité aux communes et EPCI à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale, cet amendement oblige ces dernières à instituer un dégrèvement exceptionnel de CFE de l’ordre de deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises, au titre de 2020, au profit des TPE et PME relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, en soutien à la trésorerie de ces entreprises particulièrement et durablement affectées par la crise du Covid.
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